11-09-2019, por Rafaele Rivais
https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/09/11/la-cour-de-cassation-affirme-le-caractere-absolu-du-droit-de-propriete_5508899_1657007.html
La Cour de cassation affirme le «caractère absolu» du droit de propriété
(..) En juillet 2014, une centaine de personnes appartenant à la communauté rom s’installent sur un terrain privé, à Montpellier (Hérault).
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(..) Le 20 octobre 2015, l’une des propriétaires, Sarah G., saisit en référé le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier, afin qu’il ordonne l’expulsion du campement. Elle affirme que l’occupation de son terrain constitue un « trouble manifestement illicite » au regard de son « droit de propriété ». Elle explique qu’elle ne peut plus la louer à des sociétés, ce qui la prive de revenus, et que son fils, à la tête d’une entreprise de dépollution, ne peut l’utiliser, comme il le voudrait, pour y installer une activité de démantèlement de bateaux.
(..) Trois occupants font appel, en référé. La cour d'appel de Montpellier, qui statue le 19 octobre 2017, les déboute en ces termes: « Le droit de propriété a un caractère absolu, conduisant à ce que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui soit considérée comme un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé (…) l’expulsion des occupants, sans qu’il soit imposé auxdits propriétaires de démontrer l’existence d’un préjudice autre que celui résidant dans l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui, et sans que puisse leur être opposée la légitimité du but poursuivi d’atteindre l’objectif de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent. » (Continua)
2019-10-10
